Modalités et moyens de paiement

Le Bon de commande ou le Bon d’intervention selon le cas précise les modalités de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Une facture est remise au Client.

Le respect des modalités de paiement conditionne l’exécution de la commande par le Prestataire.

En cas de commande en Magasin, le paiement se fait par carte bancaire ou chèque. Pour les commandes à distance, il se fait par chèque ou virement.

Livraison / exécution

– Mode et lieu

• Sauf demande expresse du Client et accord du Prestataire mentionné au Bon de commande, la livraison de Produits s’opère en principe en Magasin à charge pour le Client de venir chercher sa commande après information du Prestataire sur sa disponibilité.

– Délai

• Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et exécuter les Services commandés par le Client dans les délais indiqués dans le Bon de commande ou Bon d’intervention selon le cas.
• Toutefois, si les Produits ou Services commandés n’ont pas été livrés ou exécutés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
• Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

– Frais

• Les éventuels frais de livraison (si applicables) sont mentionnés au Client sur la commande.
• Si en raison d’une indisponibilité de certains Produits de la commande, une commande est livrée au Client en plusieurs fois, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois au Client.

Réception et réclamations du produits

– Procédure applicable

• A réception de sa commande, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits (emballages, contenus abimés ou endommagés notamment), le nombre de colis et le nombre de Produits visés sur le bon de livraison.
• Tout manquant ou toute réserve sur l’état des Produits ou emballages devra faire l’objet de réserves au transporteur sur le document de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Prestataire dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception.
• Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire seules les garanties décrites ci-après s’appliquant.

Droit de rétractation

– Personne bénéficiaire de ce droit

• Uniquement le Client ayant acheté des Produits et/ou Services à distance.

– Délai

• 14 jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ou à compter de la signature du Bon d’intervention pour la fourniture de Services. Toutefois, le Client qui a souhaité que le Service commence avant la fin dudit délai de rétractation paiera au Prestataire, dans le cas où il se rétracte, un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
• Si le contrat est mixte (vente de Produits associée à des Services), c’est la date de réception des Produits qu’il faut prendre en compte.

– Calcul du délai

• Si délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé : prorogation du délai jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai.
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Si une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie : le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

– Exercice du droit

• Notification de rétractation par le Client

Par une déclaration libre dénuée d’ambiguïté, ou

Par le biais du formulaire de rétractation reproduit à la fin des CGV.

• Modalités de notification au Prestataire

Soit envoi notification par courriel à : contact@micro-genie.fr Envoi sans délai par le Prestataire d’un accusé de réception de la rétractation.

Soit envoi notification par courrier recommandé avec accusé de réception à la société MICRO GENIE, 69 Route de Beaurepaire, 85500 LES HERBIERS

– Retour de produits

• Etat des Produits renvoyés : sans défauts dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, ouverts ou incomplets n’engendreront aucun remboursement.
• Renvoi des Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
• Frais de renvoi à la charge du Client.

– Remboursement de la commande

• Remboursement par le Prestataire du montant des Produits ou Services (partiellement si la prestation avait commencé à être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation) ayant fait l’objet du droit de rétractation.
• Remboursement comprend, le cas échéant, les frais de livraison de l’envoi initial au Client.
• Remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du retour des Produits chez le Prestataire ou du jour où le Client a fourni une preuve de l’expédition des Produits au Prestataire, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les Services, le délai est calculé à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision de rétractation.

Garanties

Pour tout Produit non conforme ou défectueux, le Client dispose des garanties ci-dessous décrites, indépendamment du droit de rétractation mentionné dans l’encart ci-dessus.

– Garantie commerciale

Garantie du constructeur du Produit (si applicable) selon le certificat de garantie du Produit remis au Client à la livraison du Produit.

– Garanties légales

• Garantie des vices cachés

Tout Client bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 premier alinéa du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation dont certains sont reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du Prestataire.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

• Mise en œuvre

Contact du prestataire : Le Client appelle le 02.51.67.01.01 ou adresse un email à l’adresse : contact@micro-genie.fr

Action pour vice cachés : Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Action pour Produits non conformes :

Mise en œuvre des Articles 217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et possibilité de demander notamment :

Le remplacement du Produit non conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par le Prestataire à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour le Client ; ou

La réparation du Produit non conforme.

Le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, il procède selon la seconde modalité non choisie initialement par le Client.

Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

En conséquence, par application de ce qui précède, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (reproduit ci-avant). Il est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Si la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.