VENTE DE PRODUITS OU SERVICES AUX PARTICULIERS, LES CONDITIONS GENERALES

Définitions

  • Bon de commande : désigne la commande/facture de Produits émis par le Prestataire et accepté par le Client. Ce document mentionne l’identité et les coordonnées de facturation du Client ainsi que les modalités de paiement.
  • Bon d’intervention : désigne le bon d’intervention pour la réalisation de Services émis par le Prestataire et accepté par le Client. Ce document mentionne l’identité et les coordonnées de facturation du Client ainsi que les modalités de paiement.
  • Prestataire : désigne la société MICRO GENIE, société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-Sur-Yon sous le numéro 413 301 656, dont le siège social est situé 69 Route de Beaurepaire, 85500 LES HERBIERS.
  • Site : site web du Prestataire accessible à l’adresse : https://www.micro-genie.fr/
  • Magasin : désigne le lieu où sont vendus les Produits, dont l’adresse est 69 Route de Beaurepaire, 85500 LES HERBIERS.
  • Produits : désignent les ordinateurs, périphériques, accessoires, consommable et logiciels, sans que cette liste soit exhaustive disponible sur catalogue en Magasin et/ou sur le Site.
  • Services : désignent le service de réparation de matériels informatiques en Magasin (ex : ordinateurs) et service de mise en route en Magasin de Produits fournis au Client par le Prestataire.
  • Client : désigne un acheteur personne physique passant commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Objet

Définition des conditions générales applicables à toute commande à distance ou en Magasin de Produits et/ou Services par un Client.

Information précontractuelle

– Nature des informations communiquées

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toute informations visées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services commandés ;

– le prix des Produits et/ou Services et des frais annexes (livraison, par exemple pour les Produits) ;

– la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Produit ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) lorsqu’applicable,

– aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Prérequis à toute commande

– Informations communiquées par le Client

Les informations communiquées par le Client au Prestataire doivent être exactes.

– Application des CGV

L’acceptation du Bon de commande ou du Bon d’intervention, selon le cas, qui y fait spécifiquement référence emporte acceptation sans réserve des CGV.

Commande de produits ou services

– Commande en Magasin ou à distance

  • Modalités de passation de commande

En magasin : 

La commande est formalisée par la signature par le Client du Bon de commande ou du Bon d’intervention, selon le cas, émis en Magasin, le Client ayant préalablement pu prendre connaissance des présentes dont une copie en format PDF leur est également transmise par email.

A distance : 

Contacté par téléphone au 02.51.67.01.01 ou par mail à l’adresse email contact@micro-genie.fr par le Client concernant une demande de Produits et/ou Services, le Prestataire envoie par email une proposition sous forme de Bon de commande ou de Bon d’intervention, selon le cas, accompagnée d’une copie en format PDF des présentes.

La commande est formalisée par l’envoi du Bon de commande ou du Bon d’intervention, selon le cas, signé par le Client.

  • Disponibilité des Produits

Les Produits du Prestataire sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible.

Le Client pourra maintenir sa commande initiale ou, si le Client ne souhaite pas attendre ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des Produits, il pourra annuler la commande des Produits indisponibles ou l’intégralité de la commande dans un délai de trois (3) jours à compter de l’information de l’indisponibilité adressée par le Prestataire. Cette annulation devra être adressée par e-mail à l’adresse contact@micro-genie.fr en précisant la référence de la commande concernée.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, le prix du ou des Produits concernés par l’annulation sera remboursé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours courant à compter de la notification au Prestataire de la demande d’annulation de la commande.

– Spécificités des services

  • La réparation de matériels informatiques en Magasin nécessite l’établissement préalable d’un diagnostic facturé 39 euros TTC sur Bon d’intervention. Si l’origine de la panne identifiée dans le cadre du diagnostic n’est pas supérieure à 120 euros HT (hors frais de diagnostic ), le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à effectuer la réparation nécessaire. Dans le cas contraire, la réparation ne peut se faire que sur Bon d’intervention distinct accepté préalablement par le Client. Sur la base de ce diagnostic, le Prestataire établit un chiffrage complémentaire pour la réparation du matériel concerné.
  • Le Prestataire informe, dans les tous cas, le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
  • Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens au titre de sa prestation, l’origine des pannes pouvant en effet être de sources multiples et difficilement identifiable quand bien même toute l’attention nécessaire aurait été apportée par le Prestataire. Aucune garantie de quelque nature n’est donc donnée au Client dans le cadre de l’exécution des Services.

– Prix

Composition : 

  • Prix indiqués dans le Bon de commande ou Bon d’intervention, selon le cas, sont en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Toute autre taxe (impôts, taxes autres que la TVA applicable au jour de la commande, redevance, coûts d’élimination des déchets EEE, écotaxe sans que cette liste soit exhaustive), seront facturés le cas échéant selon la réglementation en vigueur.
  • Aucun frais de livraison n’est applicable, la commande étant à réceptionner par le Client en Magasin.

Modification : Possibilité de modification des prix à tout moment par le Prestataire jusqu’à la confirmation de la commande.

– Paiement

Modalités et moyens de paiement

Le Bon de commande ou le Bon d’intervention selon le cas précise les modalités de paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Une facture est remise au Client.

Le respect des modalités de paiement conditionne l’exécution de la commande par le Prestataire.

En cas de commande en Magasin, le paiement se fait par carte bancaire ou chèque. Pour les commandes à distance, il se fait par chèque ou virement.

Livraison / exécution

– Mode et lieu

  • Sauf demande expresse du Client et accord du Prestataire mentionné au Bon de commande, la livraison de Produits s’opère en principe en Magasin à charge pour le Client de venir chercher sa commande après information du Prestataire sur sa disponibilité.

– Délai

  • Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et exécuter les Services commandés par le Client dans les délais indiqués dans le Bon de commande ou Bon d’intervention selon le cas.
  • Toutefois, si les Produits ou Services commandés n’ont pas été livrés ou exécutés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation.
  • Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

– Frais

  • Les éventuels frais de livraison (si applicables) sont mentionnés au Client sur la commande.
  • Si en raison d’une indisponibilité de certains Produits de la commande, une commande est livrée au Client en plusieurs fois, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois au Client.

Réception et réclamations du produits

– Procédure applicable

  • A réception de sa commande, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits (emballages, contenus abimés ou endommagés notamment), le nombre de colis et le nombre de Produits visés sur le bon de livraison.
  • Tout manquant ou toute réserve sur l’état des Produits ou emballages devra faire l’objet de réserves au transporteur sur le document de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au Prestataire dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception.
  • Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire seules les garanties décrites ci-après s’appliquant.

Droit de rétractation

– Personne bénéficiaire de ce droit

  • Uniquement le Client ayant acheté des Produits et/ou Services à distance.

– Délai

  • 14 jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ou à compter de la signature du Bon d’intervention pour la fourniture de Services. Toutefois, le Client qui a souhaité que le Service commence avant la fin dudit délai de rétractation paiera au Prestataire, dans le cas où il se rétracte, un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
  • Si le contrat est mixte (vente de Produits associée à des Services), c’est la date de réception des Produits qu’il faut prendre en compte.

– Calcul du délai

  • Si délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé : prorogation du délai jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai.
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • Si une commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie : le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

– Exercice du droit

  • Notification de rétractation par le Client

Par une déclaration libre dénuée d’ambiguïté, ou

Par le biais du formulaire de rétractation reproduit à la fin des CGV.

  • Modalités de notification au Prestataire

Soit envoi notification par courriel à : contact@micro-genie.fr Envoi sans délai par le Prestataire d’un accusé de réception de la rétractation.

Soit envoi notification par courrier recommandé avec accusé de réception à la société MICRO GENIE, 69 Route de Beaurepaire, 85500 LES HERBIERS

– Retour de produits

  • Etat des Produits renvoyés : sans défauts dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, ouverts ou incomplets n’engendreront aucun remboursement.
  • Renvoi des Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
  • Frais de renvoi à la charge du Client.

– Remboursement de la commande

  • Remboursement par le Prestataire du montant des Produits ou Services (partiellement si la prestation avait commencé à être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation) ayant fait l’objet du droit de rétractation.
  • Remboursement comprend, le cas échéant, les frais de livraison de l’envoi initial au Client.
  • Remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du retour des Produits chez le Prestataire ou du jour où le Client a fourni une preuve de l’expédition des Produits au Prestataire, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les Services, le délai est calculé à compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision de rétractation.

Garanties

Pour tout Produit non conforme ou défectueux, le Client dispose des garanties ci-dessous décrites, indépendamment du droit de rétractation mentionné dans l’encart ci-dessus.

– Garantie commerciale

Garantie du constructeur du Produit (si applicable) selon le certificat de garantie du Produit remis au Client à la livraison du Produit.

– Garanties légales

  • Garantie des vices cachés

Tout Client bénéficie d’une garantie légale de droit commun pour tout vice caché affectant un Produit et le rendant impropre à son utilisation (Articles 1641 à 1648 du Code civil).

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 premier alinéa du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Client peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

  • Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie également d’une garantie légale de conformité pour les Produits livrés conformément aux Articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation dont certains sont reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du Prestataire.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

  • Mise en œuvre

Contact du prestataire : Le Client appelle le 02.51.67.01.01 ou adresse un email à l’adresse : contact@micro-genie.fr

Action pour vice cachés : Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Action pour Produits non conformes :

Mise en œuvre des Articles 217-9 et L.217-10 du Code de la consommation et possibilité de demander notamment :

Le remplacement du Produit non conforme par un Produit identique, sous réserve des stocks disponibles. Le Produit de remplacement est renvoyé par le Prestataire à la même adresse de livraison renseignée dans la commande initiale, sans frais supplémentaire pour le Client ; ou

La réparation du Produit non conforme.

Le Prestataire peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. En ce cas, il procède selon la seconde modalité non choisie initialement par le Client.

Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client ou que cela présente un inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche, il peut rendre le Produit et en solliciter le remboursement.

En conséquence, par application de ce qui précède, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation (reproduit ci-avant). Il est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Si la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

– Responsabilité / Force Majeure

  • Pas de responsabilité (dommages matériels et immatériels ou corporels) du Prestataire en cas d’usage des Produits dans des conditions anormales d’utilisation, en cas de modification, réparation, intégration ou toute autre action effectuée sur les Produits par toute personne autre que le Prestataire, et sous réserve de respecter des conditions de stockage des Produits appropriées.
  • Exclusion de garantie des défauts et détérioration provoqués par l’usure naturelle.
  • Toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du Prestataire.

Divers

– Propriété intellectuelle (« PI »)

  • Protection en France par le Prestataire du nom de domaine www.micro-genie.fr.
  • Protection par des droits de PI des logiciels, systèmes, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logo, marques, prototypes, modèles, dessins et modèles etc.) mis en œuvre par le Prestataire sur le Site. Toutes reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisations, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. Pas de garantie du Prestataire en cas d’utilisation de ces éléments par le Client et de réclamation de tiers à son encontre.

– Données personnelles

  • Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées sur le Site.

Opposition démarchage téléphonique

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 TROYES.

– Règlement des litiges

  • Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
  • Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
  • Le Client est informé qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de : CM2C, Association loi 1901 n°831213871, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS, mail : cm2c@cm2c.net, tel : 01 89 47 00 14, site internet : cm2c.net