CONDITIONS GENERALES DE VENTES MICROGÉNIE

PRODUITS ET SERVICES

travail s’effectuera en général dans le cadre des horaires normaux du Client. Toutefois, pour des cas considérés comme urgents, les interventions pourront, sur décision du Prestataire et du Client, déborder de ce cadre. Au cas où le personnel du Prestataire aurait à effectuer, après accord préalable des Parties des travaux en dehors des locaux habituels du Client, celui-ci prendra en charge les frais de déplacement du ou des intervenants au tarif en vigueur.

5.1.5 Le personnel du Prestataire, chargé de l’exécution des Services reste en tout état de cause soumis au seul contrôle du Prestataire, sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, même s’il est amené à travailler dans les locaux du Client. Le Prestataire assure seul, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des Prestations.

5.1.6 Passé un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’exécution d’un Service et à défaut de réserve écrite et documentée du Client, le Service exécuté sera considéré comme réputé recetté comme conforme.

5.1.7 Chaque Produit ne bénéficie que de la garantie contractuelle offerte par son fabricant et mentionnée au Devis. Le Prestataire fournira, à sa demande, au Client le contact du SAV du fabricant en question. De la même manière, les engagements du Prestataire relatifs à la fourniture de Services tiers sont strictement limités aux engagements pris par l’éditeur concerné (ex : Microsoft pour Office 365).

5.2 Produits

A réception, il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison à sa commande, en quantité et qualité. En cas d’avarie ou perte, il lui appartient de formuler des réserves précises, le cas échéant sur le récépissé du transporteur avec confirmation sous soixante (72) heures au plus par courrier recommandé avec accusé de réception au dit transporteur avec copie au Prestataire.

Toute réclamation pour vice apparent doit être signalée au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq (5) jours suivant la réception des Produits. Si le vice apparent est établi de manière probante, la responsabilité du Prestataire se limite, au choix du fabricant, soit à la correction du vice, soit à l’échange du Produit pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La défectuosité partielle d’une livraison ne peut justifier son rejet total. Aucun Produit ne peut être retourné au Prestataire sans son accord écrit préalable. Aucun Produit ne sera repris ou échangé si les instructions du fabricant pour la réexpédition ne sont pas respectées.

Le Client assure seul, et sous sa seule responsabilité, l’installation des Produits.

5.3 Spécificités relatives au Service Assistance-Maintenance

5.3.1 Les demandes formulées par le Client au titre du Service d’Assistance-Maintenance sont réceptionnées par le Prestataire, par téléphone au 02.51.67.51.22 ou par mail hotline@mg- solutions.fr, sur la plage horaire précisé à l’Article 5.1.3 ou via le portail du Prestataire créé à cet effet.

5.3.2 Pour toute demande d’intervention, le Client s’engage à donner tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de sa demande (nom, nature, version et configuration du matériel/logiciel concerné).

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5.3.3 La prise en charge se fait au choix du Prestataire :

• –  soit à distance par guidage téléphonique ou prise en main à distance avec accord préalable du Client (télémaintenance),

• –  soit par un déplacement du technicien au lieu habituel d’intervention défini dans le Devis (à défaut, le siège du Client).

  5.3.4 En vue de la prise en main à distance, le Client s’engage à remettre au Prestataire toutes informations nécessaires (et notamment tous codes d’accès) pour permettre l’accès à distance à son réseau. Il s’engage à informer ses salariés des mesures de prise en main à distance de leurs postes informatiques, et garantit le Prestataire contre tout recours de ses salariés à ce titre. Il s’engage également à ne pas solliciter la prise en main à distance de ces postes à d’autres fins que des opérations de maintenance. Toute prise en main à distance

  5.3.5 Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client un technicien sous huit (8) heures ouvrées maximum à compter de la prise de contact par le Client. Sur demande du Client et en cas d’urgence, le Prestataire s’engage, selon ses disponibilités, à faire ses meilleurs efforts pour réduire ce délai à moins de quatre (4) heures ouvrées sous réserve du paiement par le Client du surcoût visé à l’Article 4.4.

  5.3.6 Le Prestataire établi son rapport d’intervention avec le décompte du temps passé lequel sera signé par le Client après chaque intervention sur site. En cas d’intervention à distance, une fois l’intervention terminée, un email est adressé au Client précisant le temps d’intervention. En l’absence de contestation dans un délai de quarante-huit (48) heures, le rapport d’intervention sera considéré comme accepté sans réserve.

  Le temps d’intervention est décompté à partir du moment où le technicien débute sa prestation. Il se termine lorsque le technicien a :

• –  soit résolu l’incident,

• –  soit constaté l’impossibilité de le résoudre dans un délai raisonnable malgré ses meilleurs

  efforts. Dans ce dernier cas, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

  5.3.7 Le Prestataire, en cas de constatation de la nécessité de remplacer des pièces ou matériels défectueux, s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de lui demander d’assurer la fourniture des pièces à remplacer. Dans cette hypothèse, le Prestataire lui adressera un Devis au préalable avec des délais d’intervention associés. Dans la limite de son stock disponible, le Prestataire pourra, pendant la durée du dépannage, mettre à la disposition du Client un matériel équivalent disponible en remplacement provisoire du matériel défectueux. Le matériel ainsi prêté reste la propriété du Prestataire et le Client s’engage à le lui restituer à première demande.

  Article 6 – Obligations du Prestataire

  6.1 Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations telles que définies dans le Devis.

  6.2 Le Prestataire s’engage à coopérer de manière active et régulière avec le Client.

  6.3 Le Prestataire s’engage à informer le Client de toutes difficultés, susceptibles d’affecter le bon déroulement des Prestations.

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6.4 Le Prestataire s’engage à affecter à la réalisation des Prestations, des ressources humaines suffisantes et qualifiées.

6.5 Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Le Client s’engage à coopérer de manière active et régulière avec le Prestataire.

7.2 Le Client s’engage à affecter au suivi des Prestations, des ressources humaines et matérielles suffisantes.

7.3 Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique et compétent pour assurer le suivi des Prestations et informer immédiatement par écrit le Prestataire en cas de changement de cet interlocuteur.

7.4 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire, toutes informations, documents, élément(s) demandé(s) par le Prestataire aux fins de réalisation de ses Prestations, dans des délais raisonnables et compatibles avec ceux incombant au Prestataire pour réaliser les Prestations.

7.5 Le Client s’engage à formuler de manière claire ses observations, motiver ses réserves ou désaccords.

7.6 Le Client s’engage à informer spontanément le Prestataire de toutes difficultés, susceptibles d’affecter le bon déroulement des Prestations.

7.7 En aucun cas, le Prestataire ne peut être déclaré responsable du fait de la perte, destruction ou détérioration de fichiers, données ou programmes du Client. Notamment le Client est seul responsable de la sauvegarde de tous documents ou fichiers (audio, vidéo) personnels (notamment ceux de ses salariés) présents sur son matériel informatique. En aucun cas, le Prestataire ne peut être déclaré responsable du fait de la perte, destruction ou détérioration de telles données.

7.8 le Client confirme bénéficier des droits nécessaires pour l’exploitation et l’utilisation des logiciels existants sur son parc et dont la validité ne sera pas vérifiée par le Prestataire. De manière générale, il est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de tout tiers et de tout acte de contrefaçon qui serait commis au sein de son entreprise.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra installer ou réinstaller que des logiciels munis d’une licence d’exploitation valable (CD originaux, licence officielle, …).

7.9 Sauf dispositions spécifiques du Contrat, le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour de ses anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), la mise en place et le paramétrage des sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et les copies de sécurité de ses logiciels.

Article 8 – Responsabilité

8.1 En toute hypothèse, en cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du Contrat ou de dispositions légales), les Parties conviennent expressément que :

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• –  la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages indirects, tels que et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers,

• –  le Client devra saisir le tribunal compétent dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion,

• –  en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant, soit au prix versé par le Client au Prestataire pour chaque Produit concerné, soit au montant versé par le Client pour le Service en question.

  Les stipulations du présent Article répartissent le risque entre les Parties. Les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent cette répartition du risque et que la limitation de responsabilité qui en résulte n’est pas dérisoire.

  8.2 Chaque Partie pourra s’exonérer de ses obligations en cas de force majeure tel que défini à l’Article « Force majeure », ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au présent Contrat.

  8.3 A toutes fins utiles, il est précisé que la présente clause limitative de responsabilité ne s’applique pas en cas de décès ou dommage corporel ni en cas de dol ou faute lourde.

  8.4 Le Client déclare être informé des limites techniques des technologies de l’information et de la communication et notamment celles de ses logiciels, outre celles de l’Internet.

  Article 9 – Données personnelles

  Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les engagements pris par chacune des Parties sont détaillés en Annexe.

  Article 10 – Propriété intellectuelle

  Sauf stipulations contraires expresses, le Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle (droits de propriété industrielle, droits d’auteur…) au profit du Client.

  En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire. Il se porte fort du respect de ces engagements par ses salariés, préposés, et clients.

  Les signes distinctifs du Prestataire, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse du Prestataire est prohibée.

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Article 11 – Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire quinze (15) jours après notification restée infructueuse.

Dans un tel cadre, le Client demeurera tenu du paiement des sommes dues au titre des Prestations réalisées antérieurement à la date de résiliation.

Article 12 – Renégociation

Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire, celui-ci pourra demander une renégociation du Contrat, par voie de notification.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation dans un délai de trois (3) mois suivant la notification, les Parties pourront convenir de la résiliation du Contrat, à la date et aux conditions qu’ils détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

Article 13 – Force majeure

Aucune des Parties n’est tenue responsable à l’égard de l’autre Partie de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation au titre du présent Contrat, dus au fait de l’autre Partie ou à un tiers ou à la survenance d’un cas de force majeure.

Le cas de force majeure recouvre tout événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par la Partie concernée.

Les Parties sont convenues que constituent notamment des cas de force majeure : l’intervention des autorités civiles ou militaires, les incendies, les catastrophes naturelles, un état de guerre, une interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications ou des réseaux de fourniture d’électricité, les conflits sociaux (ex. : grèves) virus informatiques, acte de piratage informatique sans que cette liste soit limitative.

La Partie constatant le cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation.

La suspension des obligations ou le retard résultant du cas de force majeure ne peut en aucun cas (i) engager la responsabilité de la Partie qui s’en prévaut (ii) ni donner droit à une quelconque indemnisation du dommage subi ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, le Prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles.

Article 14 – Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une société filiale, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. Cette obligation vaut, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même

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dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette obligation développera ses effets pendant toute l’exécution du Contrat, et pendant deux (2) ans à compter de sa cessation.

En cas de non-respect des obligations nées du présent Article par le Client, celui-ci versera au Prestataire une pénalité égale au minimum de deux (2) ans de salaire bruts de la (ou des) personne(s) concernée(s).

Article 15 – Confidentialité

15.1 Les Parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, éléments concernant et/ou appartenant à l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, tarifaires, techniques, fonctionnels, commerciaux, financiers, savoir-faire, méthodes, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du Contrat en ce compris les offres commerciales du Prestataire (ci-après « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie prend vis-à-vis de ses personnels toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous sa responsabilité, la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles.

Chaque Partie met en œuvre et maintient toutes mesures, précautions et procédures de sécurité nécessaires afin d’assurer la conservation des Informations Confidentielles qui seraient en sa possession et d’empêcher tout accès non autorisé.

A cet égard, chaque Partie s’engage à mettre en œuvre le même niveau de précaution et de mesures de sécurité que pour ses propres Informations Confidentielles, ce niveau de protection devant être considéré en toutes circonstances au moins comme raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles.

15.2 La présente obligation de confidentialité n’est pas applicable aux informations qui :

• –  sont tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute de la Partie les recevant ;

• –  ou sont connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ;

• –  ou sont valablement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

• –  ou doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles

  ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

  15.3 Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur tant que l’un des cas de l’Article 15.2 ne s’est pas produit.

  15.4 Chacune des Parties restitue, sur demande écrite de l’autre Partie les Informations Confidentielles, y compris toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

  Article 16– Référence commerciale

  Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet.

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Article 17 – Dispositions diverses

17.1 Chaque Partie est indépendante et agit uniquement en son nom et pour son compte.

Aucune des Parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre Partie.

17.2 Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

17.3 Par la présente, le Client donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par le Prestataire du Contrat, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie des actifs ou actions du Prestataire de quelque manière que ce soit, par exemple par acquisition, fusion, absorption, cession.

17.4 En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête d’un article et le contenu d’un ou plusieurs articles, les titres concernés seront considérés inexistants.

17.5 Pour l’exécution du Contrat et ses suites, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.

17.6 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs stipulations du présent Contrat n’implique en aucune manière qu’elle souhaite y renoncer.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les Parties s’engagent à rechercher des solutions amiables à un éventuel litige.

Le Contrat est soumis au droit français.

Toute interprétation, contestation ou revendication le concernant sera soumise, en cas d’impossibilité pour les Parties de trouver un accord amiable, au Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de parties à l’instance, appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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ANNEXE RGPD

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à accéder et traiter des données personnelles de différentes catégories de personnes physiques nécessaires à la fourniture des Services.

Compte tenu de l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », il est nécessaire de repréciser par la présente Annexe les obligations de chacune des Parties au titre des Données Personnelles traitées dans le cadre de la fourniture des Services.

Les définitions détaillées dans les Conditions Générales sont valables pour la présente annexe.

1. Traitement de données personnelles par les Parties en qualité de responsables de traitement

1.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties sont, en qualité de responsable de traitement, amenées à traiter pour leur propre compte, des données personnelles de préposés, dirigeants, sous- traitants, agents et/ou prestataires de l’autre Partie (ex : nom, prénom, email, téléphone, etc.).

Les Parties traitent les données personnelles strictement nécessaires au suivi de leur relation contractuelle. La finalité de traitement est de gérer la relation contractuelle.

1.2 Les données personnelles collectées sont traitées par les équipes de chaque Partie et peuvent être transmises à des sociétés sous-traitantes ou sociétés liées qui devront être tenues par les termes des présentes. Chaque Partie s’engage à ne transmettre à aucun tiers les données personnelles traitées, autres que ses sous-traitants ou sociétés liées.

1.3 A ce titre, chacune des Parties s’engage, dans ce cadre, à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux dispositions du RGPD. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

1.4 Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires de chacune des Parties dont les données ont été collectées et traitées par l’autre dispose à tout moment de la possibilité d’exercer ses droits sur ses données personnelles (droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée).

Ces derniers disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).

1.5 Ces données personnelles sont conservées pendant une durée de TROIS (3) ANS à compter de la fin du Contrat, sauf durée plus longue conformément à une obligation légale de conservation.

1.6 Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et chaque Partie s’engage à ne pas les transférer à des hébergeurs dans un pays tiers.

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2. Traitement des données personnelles par le Prestataire en qualité de sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution de ses Services au titre du Contrat, le Prestataire est amené à accéder et traiter les données personnelles de différentes catégories de personnes physiques (ex : données personnelles présentes sur les postes informatiques objet de prestations de maintenance, etc.) nécessaires à la fourniture des Services pour le compte du Client.

2.1 Nature du traitement de données personnelles par le Prestataire

2.1.1 Dans le cadre de la fourniture de ses Services objets du Contrat, le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte de son Client les données personnelles pour lesquelles il lui aura donné ses instructions, et s’engage à collecter les seules données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Services.

2.1.2 La finalité de traitement est de fournir les Services.
2.1.3 Le Prestataire ne conserve copie de données personnelles que pour la stricte durée nécessaire à

l’exécution des Services.

2.2 Obligations et responsabilité du Prestataire
2.2.1 Les obligations à la charge du Prestataire sont des obligations de moyens.

2.2.2 L’exécution de ses obligations par le Prestataire dépend étroitement de la collaboration avec le Client, visée à l’article 2.3 de la présente Annexe.

2.2.3 Dans le cadre de la fourniture de ses Services, le Prestataire s’engage à :

• –  traiter les données personnelles uniquement aux fins de la poursuite des finalités définies par

  le Client ;

• –  traiter les données personnelles conformément aux instructions fournies par le Client ;

• –  informer immédiatement le Client, si la ou les nouvelles instructions fournies par le Client constituent, selon lui, une violation de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles ;

• –  prendre en considération lors des évolutions des outils mis à disposition la question des Données Personnelles et de la vie privée ;

• –  mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adéquates ;

• –  n’effectuer le cas échéant un transfert des données personnelles hors Union Européenne, qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Client, et après s’être assuré que le niveau de protection dans ce pays est suffisant ;

• –  veiller à ce que les personnes ayant accès aux données personnelles (ex : employés, sous- traitants autorisés etc.) s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

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• –  aider, le cas échéant, dans l’établissement d’analyses d’impact des traitements nécessaires, et pour la réalisation d’audits et d’inspections, en lui fournissant la documentation nécessaire ;

• –  recruter des sous-traitants dans les conditions précisées à l’article 2.4 de la présente Annexe ;

• –  supprimer ou renvoyer les données personnelles au Client à l’issue de l’exécution des Services, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale ou réglementaire de les conserver pendant un délai déterminé ;

  2.3 Obligations et responsabilité du Client

2.3.1 Le Client s’engage à :

• –  fournir au Prestataire l’ensemble des informations relatives à ses traitements de données personnelles ;

• –  documenter par écrit les instructions données au Prestataire relativement au traitement de données du Prestataire et lui fournir tous les éléments nécessaires pour la bonne exécution du Contrat (renseignements, documents, etc.) ;

• –  superviser les traitements de données personnelles, comprenant la réalisation d’audit et d’inspections et d’analyses d’impact si nécessaire.

2.3.2 En cas de non-respect de ses obligations, la responsabilité du Client peut être engagée par le Prestataire.

Le Prestataire peut également se retourner contre le Client suite à la réception de réclamations de personnes physiques concernées à son encontre, dont le préjudice subi serait lié directement ou indirectement à une faute commise par le Client.

2.4 Recours à des sous-traitants

2.4.1 Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement instruites par le Client. Dans ce cas, sa seule obligation consiste à en informer préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.

2.4.2 Le Prestataire s’engage à s’assurer que chaque sous-traitant auquel elle aura recours présente les garanties suffisantes quant au respect de la législation en vigueur sur la protection des données.

2.5 Droit d’information des personnes concernées par le traitement et exercice de leurs droits

2.5.1 Le Client doit informer les personnes physiques concernées du traitement de leurs données personnelles par lui-même et par le Prestataire. Le Prestataire ne peut être considéré comme responsable en cas de non-information par le Client de cette obligation qui lui incombe et devra en assumer seul la responsabilité.

Ces personnes ont la possibilité d’exercer leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage) auprès du Client.

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2.5.2 En cas de violation des données (ex : failles de sécurité), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, pour permettre au Client de la notifier à la CNIL si ce dernier ne l’a pas identifié préalablement. Dans le même délai, le Prestataire s’engage à communiquer au Client toute précision et documentation utile, en sa possession, lui permettant d’étayer sa notification auprès de la CNIL.

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Prix

Paiement

• Possibilité de modification des prix à tout moment par le Prestataire jusqu’à la confirmation de la commande.

• Le Bon de commande ou le Bon d’intervention selon le cas précise les modalités de paiement.

2/7

Uniquement le Client ayant acheté des Produits et/ou Services à distance.

3/7

• Par une déclaration libre dénuée d’ambiguïté, ou
• Par le biais du formulaire de rétractation reproduit à la fin des CGV.

Garantie commerciale

GARANTIES

Pour tout Produit non-conforme ou défectueux, le Client dispose des garanties ci-dessous décrites, indépendamment du droit de rétractation mentionné dans l’encart ci-dessus.

Garantie du constructeur du Produit (si applicable) selon le certificat de garantie du Produit remis au Client à la livraison du Produit.

4/7

Action pour vice cachés

Mise en œuvre des Articles 1641 à 1649 du Code civil.

5/7

Données • Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées sur le Site. personnelles

A l’attention de la Société MICRO GENIE

69 route de Beaurepaire, 85500 LES HERBIERS, Email : contact@micro-genie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du/des Produit(s) et/ou Services ci-dessous:
Référence/nom du/des Produit(s)/Service(s) :

__

Commandé le (*) /reçu le (*) :

__ Nom du Client :

Adresse du Client :

__

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6/7

7/7

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES MICRO GENIE SERVICES

DEFINITIONS :

• Client : désigne une personne physique sollicitant le Prestataire pour la réalisation de Services à son domicile.

• Devis : désigne le document adressé au Client détaillant les conditions tarifaires applicables aux Services (taux horaire, frais de déplacement et forfait retour et installation matériel).

  • Prestataire: Monsieur Valery SOULARD, entrepreneur individuel, fourni, via l’établissement sous enseigne « MICRO GENIE SERVICES » (SIRET 413 986 688 00047) – N° Agrément Service à la personne N°25/04/08 F 085 S043, situé 69 route de Beaurepaire aux HERBIERS (85500).

• Services : désignent les services fournis par le Prestataire à domicile d’assistance, de conseil, de formation en informatique, d’installation/ré-installation, dépannage/réparation sur vos ordinateurs ou périphériques à l’exclusion de la vente de produits.

OBJET : Définition des conditions générales applicables à toute demande de Services à domicile.

PREREQUIS A LA COMMANDE DE SERVICES

Informations • Les informations communiquées par le Client au Prestataire doivent être exactes communiquées (notamment son adresse postale).
par le Client

1/4

• Par une déclaration libre dénuée d’ambiguïté, ou •Par le biais du formulaire de rétractation

reproduit à la fin des Conditions Générales.

2/4

•Remboursement par le Prestataire du montant des Services partiel si la prestation avait commencé à être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation ayant fait l’objet du droit de rétractation.

Remboursement du prix des Services

Données personnelles

Opposition

DIVERS

• Les modalités de collecte et traitement des données personnelles sont détaillées sur le site www.micro-genie.fr.
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage

10 000 TROYES.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de la Monsieur Valery SOULARD, établissement MICRO GENIE SERVICES

69 route de Beaurepaire, 85500 LES HERBIERS, Email : contact@micro-genie.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la fourniture de Service(s) ci-dessous:
Référence Service(s) :

__

Commandé le (*) :

__

Nom du Client :

Adresse du Client :

__

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.